CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 — Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions commerciales, tarifaires et financières dans lesquelles SYA SAS (ci-après « Sya ») commercialise l’accès à sa plateforme logicielle en mode SaaS auprès de ses clients professionnels.
Elles régissent notamment les conditions de souscription aux Abonnements, les modalités de facturation, de paiement, de renouvellement, de résiliation ainsi que les droits et obligations réciproques des Parties dans le cadre de leur relation commerciale.
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), qui définissent les conditions d’accès, d’utilisation et de fonctionnement de la Plateforme.
Article 2 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription d’un Abonnement à la Plateforme Sya par une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
La Plateforme est exclusivement destinée aux professionnels, notamment aux Conciergeries telles que définies dans les Conditions Générales d’Utilisation.
Elle n’est pas destinée aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Lorsque des dispositions légales impératives accordent exceptionnellement certains droits à des professionnels dans des situations particulières, celles-ci demeurent applicables.
Article 3 — Acceptation des présentes CGV
Toute souscription à un Abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces documents avant la validation de sa commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription de l’Abonnement, sous réserve des modifications ultérieures intervenant dans les conditions prévues au chapitre relatif à leur évolution.
Article 4 — Hiérarchie des documents contractuels
Les relations contractuelles entre Sya et ses Clients sont régies, par ordre de priorité, par les documents suivants :
Cette hiérarchie s’applique sous réserve des dispositions légales impératives, notamment en matière de protection des données personnelles.
Chapitre 2 — Définitions
Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification qui leur est donnée au Chapitre 2 des Conditions Générales d’Utilisation (CGU), sauf lorsqu’une définition particulière est prévue ci-après.
Client
Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et ayant souscrit un Abonnement auprès de Sya.
Le Client est le cocontractant de Sya pour l’ensemble des dispositions commerciales, tarifaires et financières prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.
Selon les cas, le Client peut être une Conciergerie ou toute autre organisation autorisée à souscrire un Abonnement à la Plateforme.
Engagement annuel
Mode de souscription d’un Abonnement prévoyant un engagement du Client pour une durée de douze (12) mois, en contrepartie de conditions tarifaires spécifiques, selon les modalités définies aux présentes CGV.
Formule sans engagement
Mode de souscription d’un Abonnement permettant au Client de résilier son Abonnement dans les conditions prévues par les présentes CGV, sans engagement de durée minimale.
Offre promotionnelle
Toute remise, réduction, avantage tarifaire, code promotionnel, offre de lancement ou condition commerciale particulière proposée ponctuellement par Sya, selon les modalités précisées lors de sa diffusion.
Sauf indication contraire, une Offre promotionnelle ne peut être cumulée avec une autre offre commerciale.
Période de facturation
Période au titre de laquelle un Abonnement fait l’objet d’une facturation et, le cas échéant, d’un prélèvement.
Sa durée dépend du mode de souscription choisi par le Client conformément aux présentes CGV.
CHAPITRE 3 — SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT
Article 1 — Conditions de souscription
La souscription d’un Abonnement à la Plateforme est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Le Client déclare disposer de la capacité juridique ainsi que de tous les pouvoirs nécessaires pour souscrire un Abonnement auprès de Sya, en son nom ou, le cas échéant, au nom de la personne morale qu’il représente.
Il garantit l’exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations communiquées lors de la souscription.
Toute souscription réalisée au nom d’une personne morale est réputée effectuée par une personne régulièrement habilitée à l’engager.
Article 2 — Processus de souscription
La souscription d’un Abonnement s’effectue au moyen du parcours de souscription mis à disposition par Sya.
Le Client sélectionne notamment :
Avant la validation définitive de sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation.
La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière de ces documents.
Article 3 — Formation du contrat
Le contrat est réputé conclu à compter de la validation de la souscription par Sya.
Cette validation est notamment matérialisée par l’enregistrement de la commande et sa confirmation au Client par tout moyen approprié.
À compter de cette date, les présentes Conditions Générales de Vente deviennent applicables.
Article 4 — Activation de l’Abonnement
L’activation de l’Abonnement n’emporte aucune garantie quant à la disponibilité immédiate de l’ensemble des fonctionnalités, certaines d’entre elles pouvant faire l’objet d’un déploiement progressif, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
Elle peut notamment être subordonnée :
Lorsque l’Abonnement comprend une période d’essai, celle-ci débute à compter de son activation, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Article 5 — Vérifications préalables
Afin d’assurer la sécurité de la Plateforme et la conformité de la relation contractuelle, Sya peut procéder à toute vérification raisonnablement nécessaire avant ou après l’activation de l’Abonnement.
À ce titre, Sya peut notamment demander tout justificatif permettant de vérifier l’identité du Client, son activité professionnelle ou les informations communiquées lors de la souscription.
En cas d’informations manifestement inexactes, incomplètes, frauduleuses ou de nature à compromettre la sécurité de la Plateforme ou la bonne exécution du contrat, Sya peut refuser ou suspendre l’activation de l’Abonnement, dans les conditions prévues par les présentes CGV et les Conditions Générales d’Utilisation.
Article 6 — Preuve des opérations
Les enregistrements informatiques, confirmations de souscription, journaux techniques, historiques de transaction ainsi que plus généralement tout élément conservé par les systèmes d’information de Sya constituent des moyens de preuve recevables entre les Parties, jusqu’à preuve contraire.
Les Parties reconnaissent à ces éléments la même valeur probante qu’un écrit sur support papier, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
CHAPITRE 4 — LES ABONNEMENTS
Article 1 — Principe des Abonnements
Sya commercialise plusieurs Formules d’Abonnement permettant aux Clients d’accéder à la Plateforme dans les conditions définies par les présentes Conditions Générales de Vente.
Chaque Abonnement est notamment caractérisé par :
Les caractéristiques de chaque Formule d’Abonnement sont précisées par Sya dans sa documentation commerciale en vigueur, notamment sur son site internet. Les conditions tarifaires applicables sont définies au Chapitre 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 — Les Formules d’Abonnement
Sya propose différentes Formules d’Abonnement adaptées au volume d’activité des Clients.
Sauf indication contraire, les Formules sont déterminées selon le nombre de Logements pilotés au moyen de la Plateforme.
Les différentes Formules d’Abonnement ainsi que leurs caractéristiques sont présentées dans la documentation commerciale de Sya. Les seuils permettant de déterminer la Formule applicable figurent dans la grille tarifaire en vigueur.
Article 3 — Détermination de la Formule applicable
La Formule applicable est déterminée en fonction du nombre de Logements pilotés au moyen de la Plateforme.
Le Client s’engage à fournir les informations permettant de déterminer la Formule correspondant à son activité.
Lorsque le nombre de Logements pilotés évolue et entraîne le franchissement d’un seuil prévu par les présentes CGV, la Formule applicable peut être modifiée dans les conditions prévues à l’article suivant.
Article 4 — Évolution automatique de la Formule
Le Client reconnaît que la Formule souscrite est directement liée au nombre de Logements pilotés au moyen de la Plateforme.
En conséquence, il accepte expressément que la Formule puisse évoluer automatiquement lorsque ce nombre franchit un seuil défini par les présentes CGV.
Cette évolution prend effet selon les modalités prévues aux présentes CGV et entraîne l’application des conditions tarifaires correspondant à la nouvelle Formule, sans qu’une nouvelle souscription soit nécessaire.
Sya informe le Client de toute évolution de Formule par tout moyen approprié. Cette évolution est appliquée selon les modalités de calcul prévues au Chapitre 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 5 — Modes de souscription
Les Formules d’Abonnement peuvent être proposées selon différents modes de souscription, notamment :
Les caractéristiques, les conditions tarifaires et les modalités de résiliation propres à chacun de ces modes de souscription sont définies au Chapitre 5 des présentes CGV.
Article 6 — Évolution de l’offre commerciale
Afin d’accompagner l’évolution de la Plateforme et des besoins de ses Clients, Sya peut faire évoluer son offre commerciale.
À ce titre, Sya peut notamment :
Ces évolutions sont mises en œuvre dans le respect des droits contractuellement acquis par les Clients et des dispositions relatives à la modification des présentes CGV.
CHAPITRE 5 — TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 1 — Principe général
Les tarifs applicables aux Abonnements sont déterminés en fonction de la Formule souscrite ainsi que, le cas échéant, des critères de tarification définis par Sya.
Les tarifs en vigueur sont communiqués au Client préalablement à la souscription de son Abonnement.
Sauf mention contraire, les tarifs sont exprimés hors taxes.
Article 2 — Période d’essai
Sya peut proposer une période d’essai permettant de découvrir la Plateforme avant le premier prélèvement.
La durée ainsi que les conditions de cette période d’essai sont précisées lors de la souscription.
Lorsque la souscription prévoit la communication d’un moyen de paiement, celui-ci peut être enregistré dès l’inscription sans donner lieu à un prélèvement pendant la période d’essai.
À l’issue de cette période, et sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGV, l’Abonnement devient automatiquement payant.
Article 3 — Tarifs des Abonnements
Les tarifs applicables aux différentes Formules d’Abonnement sont présentés sur la grille tarifaire officielle publiée par Sya sur son site internet www.sya.tech
Cette grille précise notamment :
La grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription fait partie intégrante des conditions commerciales applicables au Client.
Toute évolution de cette grille est mise en œuvre dans les conditions prévues à l’article relatif à la modification des tarifs des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 4 — Détermination de la tarification applicable
La tarification applicable est déterminée selon la Formule correspondant au nombre de Logements pilotés au moyen de la Plateforme.
Lorsque ce nombre évolue, la tarification est adaptée conformément aux règles définies au Chapitre 4.
Les modalités d’application de cette évolution sont précisées lors de la souscription.
Article 5 — Modification des tarifs
Sya peut modifier ses tarifs pour les souscriptions futures.
Toute modification applicable aux Abonnements en cours est portée à la connaissance du Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
Les Abonnements bénéficiant d’un engagement annuel conservent les conditions tarifaires applicables jusqu’au terme de leur période d’engagement, sauf disposition contraire expressément acceptée par le Client.
Article 6 — Offres promotionnelles
Sya peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, remises, avantages tarifaires ou codes promotionnels.
Les conditions d’application de ces offres sont précisées lors de leur diffusion.
Sauf indication contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables.
Leur expiration ou leur suppression n’ouvre droit à aucune indemnisation.
Article 7 — Taxes
Les taxes applicables sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur en fonction notamment du lieu d’établissement du Client.
Lorsque la réglementation le prévoit, la TVA ou tout autre impôt applicable est ajouté au prix hors taxes.
Le Client s’engage à communiquer les informations nécessaires à la détermination du régime fiscal applicable à son Abonnement.
Chapitre 6 — Paiement
Article 1 — Moyens de paiement
Le paiement des Abonnements s’effectue au moyen des solutions de paiement sécurisées mises à disposition par Sya lors de la souscription ou pendant l’exécution de l’Abonnement.
Le Client s’engage à communiquer un moyen de paiement valide et à maintenir les informations nécessaires à son utilisation pendant toute la durée de son Abonnement.
Sya peut faire évoluer les solutions de paiement proposées afin de tenir compte des évolutions techniques, réglementaires ou commerciales.
Article 2 — Modalités de paiement
Le paiement de l’Abonnement intervient selon la Période de facturation correspondant au mode de souscription choisi par le Client.
Lorsque l’Abonnement prévoit un prélèvement récurrent, le Client autorise Sya à percevoir les sommes dues aux échéances convenues au moyen du mode de paiement enregistré.
Les échéances de paiement sont précisées lors de la souscription de l’Abonnement.
Article 3 — Engagement annuel
Lorsqu’il choisit un Abonnement avec engagement annuel, le Client bénéficie des conditions tarifaires correspondantes en contrepartie d’un engagement portant sur la durée définie lors de la souscription.
Lorsque le paiement est fractionné, cette modalité constitue uniquement une facilité de paiement et ne remet pas en cause l’engagement souscrit.
Sauf disposition contraire prévue aux présentes CGV, la résiliation anticipée de l’Abonnement n’emporte pas extinction des sommes restant dues au titre de la période d’engagement en cours.
Article 4 — Incident de paiement
En cas d’échec d’un paiement, Sya peut procéder à une ou plusieurs nouvelles tentatives de prélèvement au moyen de la solution de paiement sécurisée mise à disposition du Client.
Le Client est informé de tout incident de paiement par tout moyen approprié et est invité à régulariser sa situation dans les meilleurs délais.
Article 5 — Défaut de paiement
À défaut de régularisation dans un délai raisonnable suivant un incident de paiement, Sya peut notamment :
Ces mesures sont prises sans préjudice des autres droits dont dispose Sya en application des présentes CGV ou de la réglementation applicable.
Article 6 — Mise à jour du moyen de paiement
Le Client peut mettre à jour son moyen de paiement à tout moment depuis son espace client ou selon les modalités mises à disposition par Sya.
Le Client demeure seul responsable de la validité des informations de paiement qu’il communique.
Article 7 — Réactivation de l’Abonnement
Lorsque l’accès à la Plateforme a été suspendu en raison d’un défaut de paiement, sa réactivation intervient après régularisation des sommes dues et vérification de la situation du Client.
Sya ne garantit pas une réactivation immédiate de l’ensemble des Services lorsque des vérifications complémentaires ou des opérations techniques sont nécessaires.
Chapitre 7 — Facturation
Article 1 — Émission des documents de facturation
Sya émet les documents de facturation correspondant à chaque échéance de facturation applicable à l’Abonnement souscrit.
Ces documents comprennent notamment les informations nécessaires à l’identification du Client, de l’Abonnement concerné, de la période de facturation ainsi que des montants dus.
Les documents de facturation sont établis conformément à la réglementation applicable.
Article 2 — Mise à disposition des documents de facturation
Les documents de facturation sont mis à disposition du Client par voie électronique, au sein de son espace client ou par tout autre moyen mis en œuvre par Sya.
Le Client est responsable de leur consultation, de leur conservation et de leur archivage conformément à ses obligations légales, fiscales et comptables.
Article 3 — Régime fiscal applicable
Le régime fiscal applicable est déterminé au regard des informations communiquées par le Client lors de la souscription ou mises à jour au cours de l’exécution de l’Abonnement.
Le Client s’engage à communiquer toute information nécessaire à la détermination du régime fiscal applicable et à informer Sya de toute modification susceptible d’avoir une incidence sur celui-ci.
Article 4 — Facturation électronique
Lorsque la réglementation l’impose ou l’autorise, Sya peut émettre ses documents de facturation sous toute forme électronique conforme aux exigences légales et réglementaires en vigueur.
Le Client accepte la mise à disposition de ses documents de facturation sous format électronique.
Article 5 — Contestation des documents de facturation
Toute contestation portant sur un document de facturation doit être adressée à Sya dans un délai raisonnable suivant sa mise à disposition.
La contestation doit être motivée et accompagnée de tout élément utile permettant son examen.
La contestation d’un document de facturation ne dispense pas le Client de régler, à leur échéance, les sommes non contestées.
Article 6 — Régularisation des erreurs de facturation
En cas d’erreur affectant un document de facturation émis par Sya, celle-ci peut procéder à toute régularisation utile par l’émission de tout document de facturation rectificatif approprié, conformément à la réglementation applicable.
Le Client est informé de cette régularisation par tout moyen approprié.
Chapitre 8 — Résiliation
Article 1 — Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son Abonnement dans les conditions correspondant au mode de souscription choisi, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
La résiliation est effectuée selon les modalités mises à disposition par Sya.
Elle prend effet à l’issue de la période de facturation en cours ou, en cas d’Abonnement avec engagement annuel, au terme de la période d’engagement applicable, sauf disposition contraire prévue aux présentes CGV.
Article 2 — Résiliation par Sya
Sya peut résilier l’Abonnement dans les cas prévus par les présentes CGV ou par les Conditions Générales d’Utilisation, notamment en cas :
Sauf urgence ou disposition contraire, le Client est préalablement informé de cette décision par tout moyen approprié.
Article 3 — Conséquences de la résiliation
À compter de la prise d’effet de la résiliation :
La résiliation n’affecte pas les droits et obligations nés antérieurement à sa prise d’effet.
Article 4 — Fin de la période d’essai
Lorsque le Client bénéficie d’une période d’essai, il peut mettre fin à celle-ci avant son échéance selon les modalités prévues par Sya.
À défaut de résiliation avant la fin de la période d’essai, l’Abonnement devient automatiquement payant conformément aux conditions acceptées lors de la souscription.
Article 5 — Restitution et conservation des Données
Les modalités de restitution, d’export, de suppression ou de conservation des Données après la résiliation sont définies par les Conditions Générales d’Utilisation et, le cas échéant, par la Politique de confidentialité.
Article 6 — Renouvellement de l’Abonnement avec engagement annuel
À l’issue de la période d’engagement initiale de douze (12) mois, l’Abonnement est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période d’engagement de douze (12) mois, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client peut s’opposer au renouvellement de son Abonnement en respectant les modalités et délais de résiliation applicables.
En cas de modification des conditions tarifaires ou contractuelles applicables au renouvellement, Sya en informe le Client dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
À titre commercial, Sya peut adresser au Client un rappel avant l’échéance de son engagement annuel. L’absence d’un tel rappel est sans incidence sur le renouvellement automatique de l’Abonnement dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Chapitre 9 — Exécution des Services
Article 1 — Objet des Services
Les Abonnements commercialisés par Sya donnent accès à la Plateforme selon les caractéristiques de la Formule souscrite.
Les modalités d’accès, d’utilisation et de fonctionnement de la Plateforme sont définies exclusivement par les Conditions Générales d’Utilisation.
Article 2 — Conformité de l’Abonnement
Sya met à disposition du Client les fonctionnalités correspondant à la Formule d’Abonnement souscrite, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les fonctionnalités accessibles peuvent évoluer dans les conditions prévues par les Conditions Générales d’Utilisation, sans que cela constitue un manquement contractuel dès lors que la nature de l’Abonnement souscrit est respectée.
Article 3 — Exclusions
Sauf disposition légale impérative contraire, aucune garantie autre que celles expressément prévues par les présentes Conditions Générales de Vente ou par les Conditions Générales d’Utilisation n’est consentie au Client.
Chapitre 10 — Réclamations et règlement amiable des différends
Article 1 — Objet des réclamations
Toute réclamation relative à la souscription, à l’exécution, à la facturation ou au paiement d’un Abonnement peut être adressée à Sya selon les modalités de contact mises à disposition sur le site internet www.sya.tech ou dans l’espace client.
Les demandes relatives à l’utilisation de la Plateforme sont traitées conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et à la Documentation mise à disposition par Sya.
Article 2 — Traitement des réclamations
Sya traite les réclamations dans un délai raisonnable, compte tenu de leur nature et de leur complexité.
Le Client s’engage à communiquer l’ensemble des informations utiles permettant l’instruction de sa demande.
Sya peut solliciter tout élément complémentaire nécessaire au traitement de la réclamation.
Article 3 — Recherche d’une solution amiable
Les Parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable à tout différend relatif à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente avant d’engager toute procédure contentieuse, sauf disposition légale impérative contraire.
Cette démarche n’interrompt pas les délais de prescription applicables.
Chapitre 11 — Modification des Conditions Générales de Vente
Article 1 — Modification des Conditions Générales de Vente
Sya se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de :
Toute modification est portée à la connaissance du Client par tout moyen approprié dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
Article 2 — Entrée en vigueur des modifications
Les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliquent aux nouvelles souscriptions dès leur date d’entrée en vigueur.
Pour les Abonnements en cours, elles s’appliquent à compter de leur entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis par le Client et des dispositions particulières prévues aux présentes CGV.
Les modifications imposées par une disposition légale ou réglementaire sont applicables à compter de leur date d’effet.
Article 3 — Refus des modifications
Lorsque la modification des présentes Conditions Générales de Vente affecte de manière substantielle les droits ou obligations du Client, celui-ci peut, avant leur entrée en vigueur, résilier son Abonnement dans les conditions prévues aux présentes CGV.
À défaut de résiliation avant leur entrée en vigueur, le renouvellement ou la poursuite de l’Abonnement vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente.
Chapitre 12 — Dispositions finales
Article 1 — Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables en application d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations demeureront pleinement applicables.
Les Parties s’efforceront de remplacer la stipulation concernée par une disposition ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui initialement recherché.
Article 2 — Absence de renonciation
Le fait pour Sya de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ou d’un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 3 — Indépendance des Parties
Les présentes Conditions Générales de Vente ne créent entre les Parties aucun lien de subordination, de mandat, de société, de coentreprise, d’agence commerciale ou de représentation.
Chaque Partie agit en son nom propre et pour son propre compte.
Article 4 — Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions Générales de Vente, complétées par les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de confidentialité et, le cas échéant, les autres documents contractuels applicables, expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties concernant leur objet.
Elles remplacent tout accord, échange ou engagement antérieur ayant le même objet.
Article 5 — Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Article 6 — Règlement des litiges
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente qui n’aurait pu être résolu amiablement dans les conditions prévues au Chapitre 10 relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Sya, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 7 — Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
En cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues, seule la version française fait foi en cas de difficulté d’interprétation ou de litige, sauf disposition légale impérative contraire.
Version : 2.0
Date d’entrée en vigueur : le 28 juin 2026
Dernière mise à jour : 07 juillet 2026
