Préambule
Bienvenue sur Sya.
Sya est une plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service) conçue pour accompagner les professionnels de la conciergerie dans le pilotage de leur activité.
La Plateforme centralise les informations utiles au suivi opérationnel des logements, facilite la préparation de la facturation, améliore la coordination entre les différents intervenants et met à disposition des outils d’analyse destinés à accompagner les utilisateurs dans leurs prises de décision.
Sya n’exerce aucune activité réglementée d’administration de biens, d’exploitation immobilière, de transaction immobilière ou de conseil juridique, fiscal ou comptable. La Plateforme constitue exclusivement un outil professionnel d’aide au pilotage de l’activité.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme.
Elles sont complétées par les Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent les conditions commerciales et financières applicables aux abonnements proposés par Sya, ainsi que par la Politique de confidentialité relative au traitement des données personnelles.
Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Chapitre 1 — Dispositions générales
Article 1 — Objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SYA SAS (ci-après « SYA ») met à disposition de ses utilisateurs la plateforme logicielle Sya, accessible en mode SaaS (Software as a Service), ainsi que les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de son utilisation.
Les CGU régissent exclusivement les conditions d’accès, d’utilisation et de fonctionnement de la Plateforme.
Les conditions commerciales et financières applicables aux abonnements sont définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV), qui complètent les présentes CGU.
Article 2 — Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent à toute personne physique ou morale disposant d’un Compte sur la Plateforme, quel que soit son profil, notamment :
La Plateforme est exclusivement destinée à des utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Elle n’est pas destinée aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Article 3 — Nature de la Plateforme
Sya est une plateforme SaaS de pilotage destinée aux professionnels de la conciergerie.
Elle centralise les informations nécessaires au suivi de leur activité, à la préparation de leur facturation et à la coordination de leur écosystème professionnel.
La Plateforme constitue exclusivement un outil professionnel d’aide au pilotage.
Elle n’a pas pour objet de se substituer à un logiciel de comptabilité, un logiciel de facturation certifié, un expert-comptable, un avocat, un conseil fiscal ou tout autre professionnel soumis à une réglementation spécifique.
SYA n’exerce aucune activité réglementée d’administration de biens, de gestion immobilière, de transaction immobilière ou de conseil juridique, fiscal ou comptable.
Les décisions prises par l’Utilisateur dans le cadre de son activité demeurent sous sa seule responsabilité.
Article 4 — Caractère évolutif du service
La Plateforme fait l’objet d’améliorations, d’adaptations et d’évolutions permanentes.
À ce titre, Sya peut notamment :
Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle des présentes CGU dès lors qu’elles ne remettent pas en cause la finalité générale de la Plateforme.
Certaines fonctionnalités peuvent être proposées progressivement, réservées à certaines catégories d’Utilisateurs, à certaines Formules d’abonnement ou être mises à disposition à titre expérimental.
Article 5 — Services tiers
Certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent s’appuyer sur des services, logiciels ou infrastructures fournis par des partenaires techniques tiers.
Le fonctionnement de ces fonctionnalités peut dépendre de la disponibilité, des évolutions ou des conditions d’utilisation propres à ces services tiers.
Lorsque cela est nécessaire, l’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de certaines fonctionnalités peut également être soumise aux conditions contractuelles applicables aux services tiers concernés.
Article 6 — Acceptation des présentes CGU
Toute création d’un Compte, souscription à un abonnement ou utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, des CGV ainsi que de la Politique de confidentialité avant toute utilisation de la Plateforme.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV, les CGV prévalent exclusivement pour les dispositions relatives aux conditions commerciales, tarifaires et financières.
Article 7 — Hiérarchie des documents contractuels
Les relations entre Sya et les Utilisateurs sont régies, par ordre de priorité, par les documents suivants :
Cette hiérarchie s’applique sous réserve des dispositions légales impératives, notamment en matière de protection des données personnelles.
Chapitre 2 — Définitions
Pour l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente qui leur sont associées, les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante :
Abonnement
Contrat conclu entre une Conciergerie et Sya permettant l’accès à la Plateforme, dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente.
Compte
Espace personnel créé sur la Plateforme permettant à un Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités correspondant à son profil et aux droits qui lui sont attribués.
Conciergerie
Professionnel exerçant une activité de conciergerie et utilisant la Plateforme afin de piloter son activité, coordonner les différents intervenants et préparer sa facturation.
Contenu
Tout document, texte, photographie, illustration, fichier, image ou tout autre élément importé, créé ou utilisé par un Utilisateur au sein de la Plateforme.
Données
Ensemble des informations importées, créées, générées, synchronisées ou traitées via la Plateforme, qu’elles soient saisies directement par un Utilisateur ou issues de services tiers.
Documentation
Ensemble des guides d’utilisation, notices, tutoriels, FAQ, documentations techniques ou fonctionnelles et, plus généralement, tout document mis à disposition par Sya afin d’accompagner l’utilisation de la Plateforme.
La Documentation est susceptible d’évoluer à tout moment afin de tenir compte des évolutions de la Plateforme, des Services ou de la réglementation applicable.
Formule
Offre d’abonnement souscrite par une Conciergerie, déterminée notamment selon le nombre de Logements pilotés au moyen de la Plateforme, telle que définie dans les Conditions Générales de Vente.
Logement
Bien immobilier meublé suivi au moyen de la Plateforme dans le cadre de l’activité d’une Conciergerie.
Ménage
Prestation comprenant le nettoyage du Logement ainsi que la gestion du linge, telle qu’elle est couramment pratiquée dans le secteur de la location de courte et moyenne durée.
Plateforme
Ensemble des applications, interfaces, services, bases de données, fonctionnalités et outils exploités sous la marque Sya et mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre du Service.
Prestataire
Professionnel intervenant directement pour le compte d’un Propriétaire et disposant, le cas échéant, d’un accès limité à la Plateforme.
Propriétaire
Personne physique ou morale propriétaire ou exploitante d’un ou plusieurs Logements, utilisant la Plateforme directement ou par l’intermédiaire d’une Conciergerie.
Service
Ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme Sya.
Services tiers
Tout logiciel, plateforme, infrastructure, API ou service externe susceptible d’interagir avec la Plateforme ou de contribuer à son fonctionnement.
Sous-traitant
Professionnel mandaté et rémunéré par une Conciergerie pour réaliser des prestations nécessaires à son activité et disposant, le cas échéant, d’un accès limité à la Plateforme.
Sya
La société SYA SAS, éditrice et exploitante de la Plateforme.
Utilisateur
Toute personne physique ou morale disposant d’un Compte actif sur la Plateforme, quel que soit son profil ou son niveau d’autorisation.
Utilisateur autorisé
Toute personne à laquelle une Conciergerie autorise l’accès à tout ou partie de la Plateforme dans le cadre de son organisation interne ou de son activité.
Voyageur
Client final occupant un Logement dans le cadre d’une location de courte ou moyenne durée. Le Voyageur ne dispose d’aucun Compte sur la Plateforme.
Chapitre 3 — Accès à la Plateforme et gestion des Comptes
Article 1 — Conditions d’accès
L’accès à la Plateforme est réservé aux Utilisateurs disposant d’un Compte créé conformément aux présentes CGU.
Selon leur profil, les Utilisateurs peuvent accéder à tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, dans les limites des droits qui leur sont attribués.
L’accès à certaines fonctionnalités peut également dépendre de la Formule d’Abonnement souscrite.
Article 2 — Création d’un Compte
La création d’un Compte nécessite la communication des informations demandées par Sya.
L’Utilisateur garantit que l’ensemble des informations communiquées est exact, complet, sincère et régulièrement mis à jour pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.
Lorsque la réglementation ou le fonctionnement de la Plateforme l’exige, l’Utilisateur fournit notamment un numéro SIRET valide ainsi que tout autre justificatif permettant de vérifier son activité professionnelle.
Sya se réserve le droit de demander toute information complémentaire nécessaire à la vérification de l’identité ou de l’activité déclarée.
En cas d’informations manifestement inexactes, incomplètes, frauduleuses ou de nature à compromettre la sécurité de la Plateforme, Sya peut refuser la création du Compte ou suspendre son activation jusqu’à régularisation.
Article 3 — Comptes créés par une Conciergerie
Une Conciergerie peut créer un Compte pour le compte d’un Propriétaire, d’un Prestataire, d’un Sous-traitant ou d’un Utilisateur autorisé.
La Conciergerie déclare disposer de l’autorisation nécessaire pour communiquer les informations relatives à ces personnes.
Jusqu’à la première activation ou prise en main du Compte par son titulaire, la Conciergerie demeure responsable de l’exactitude des informations qu’elle a renseignées.
Article 4 — Identifiants de connexion
Chaque Compte est associé à des identifiants de connexion strictement personnels.
L’Utilisateur est seul responsable de leur confidentialité et s’engage notamment à :
Toute opération réalisée depuis un Compte est réputée effectuée par son titulaire, sauf démonstration d’une utilisation frauduleuse régulièrement signalée à Sya.
Article 5 — Sécurité des Comptes
Lorsqu’elle constate ou soupçonne raisonnablement une compromission d’un Compte, une tentative de fraude, une usurpation d’identité ou tout autre événement susceptible de compromettre la sécurité de la Plateforme ou des autres Utilisateurs, Sya peut prendre toute mesure conservatoire nécessaire.
Ces mesures peuvent notamment consister à :
Ces mesures ne constituent pas une sanction mais une mesure de protection de la Plateforme, des Utilisateurs et des données traitées.
Article 6 — Comptes inactifs
Afin de préserver la sécurité de la Plateforme, Sya peut désactiver un Compte demeuré inactif pendant une période prolongée.
Dans la mesure du possible, son titulaire en est informé préalablement afin de lui permettre de réactiver son accès.
Article 7 — Unicité des Comptes
Chaque personne physique ou morale ne peut disposer que d’un Compte principal, sauf nécessité liée à son organisation interne ou autorisation expresse de Sya.
Toute création de Comptes multiples dans le but de contourner les présentes CGU ou les Conditions Générales de Vente est interdite.
Article 8 — Niveaux d’autorisation
Plusieurs Utilisateurs peuvent être associés à un même Logement ou intervenir au sein d’une même organisation.
Chaque Utilisateur accède exclusivement aux données et fonctionnalités correspondant aux droits qui lui sont attribués.
La Conciergerie demeure responsable de l’attribution, de la modification et de la suppression des autorisations accordées aux Utilisateurs qu’elle invite à accéder à la Plateforme.
Article 9 — Évolution des modalités d’authentification
Dans un objectif d’amélioration de la sécurité ou de l’expérience utilisateur, Sya peut faire évoluer les modalités d’identification et d’authentification permettant l’accès à la Plateforme.
Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle des présentes CGU dès lors qu’elles n’ont pas pour effet de restreindre les droits contractuellement accordés aux Utilisateurs.
Chapitre 4 — Utilisation de la Plateforme
Article 1 — Utilisation conforme
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux Conditions Générales de Vente, aux lois et règlements applicables ainsi qu’aux principes de bonne foi qui régissent les relations entre professionnels.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des conséquences pouvant en résulter.
Article 2 — Informations communiquées
L’Utilisateur s’engage à fournir et maintenir des informations exactes, complètes et à jour.
Il demeure seul responsable des données, documents, contenus et informations qu’il importe, crée ou modifie au sein de la Plateforme.
L’Utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour utiliser, importer ou traiter ces éléments au moyen de la Plateforme.
Article 3 — Utilisation loyale
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et raisonnable.
Il s’interdit notamment tout comportement susceptible :
Article 4 — Utilisations interdites
Sans que cette liste soit limitative, il est notamment interdit à tout Utilisateur de :
Article 5 — Respect des droits de propriété intellectuelle
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Sya ainsi que ceux des tiers.
Il s’interdit notamment toute utilisation de la Plateforme contraire aux dispositions du chapitre relatif à la propriété intellectuelle.
Article 6 — Coopération
En cas d’incident de sécurité, de suspicion d’utilisation frauduleuse ou de dysfonctionnement important, l’Utilisateur s’engage à coopérer de bonne foi avec Sya afin de permettre l’identification de l’origine du problème et sa résolution.
Article 7 — Respect de la Charte d’éthique
Lorsque la Plateforme est accompagnée d’une Charte d’éthique ou de bonnes pratiques, l’Utilisateur s’engage à en respecter les principes pendant toute la durée de son utilisation de la Plateforme.
Le non-respect grave ou répété de ces principes peut entraîner les mesures prévues aux présentes CGU.
Article 8 — Signalement
L’Utilisateur est invité à signaler à Sya, dans les meilleurs délais, toute anomalie, faille de sécurité, utilisation frauduleuse ou comportement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ou aux droits de ses Utilisateurs.
Chapitre 5 — Description du Service
Article 1 — Objet du Service
La Plateforme Sya est une solution SaaS de pilotage destinée aux professionnels de la conciergerie.
Elle met à leur disposition un ensemble de fonctionnalités leur permettant notamment de centraliser les informations utiles à leur activité, d’en assurer le suivi opérationnel, de préparer leur facturation, de coordonner les différents intervenants et de faciliter le pilotage de leur organisation.
Les fonctionnalités proposées peuvent évoluer au cours de la relation contractuelle conformément aux présentes CGU.
Article 2 — Fonctionnalités
La Plateforme peut notamment permettre à l’Utilisateur :
Cette liste est indicative et non exhaustive.
Certaines fonctionnalités peuvent être réservées à certaines Formules d’Abonnement, à certaines catégories d’Utilisateurs ou faire l’objet d’un déploiement progressif.
Article 3 — Nature des traitements réalisés
Les traitements, calculs, estimations, tableaux de bord, indicateurs, exports ou informations produits par la Plateforme sont établis exclusivement à partir des données disponibles au moment de leur traitement.
Leur exactitude dépend directement de la qualité, de l’exhaustivité et de la fiabilité des informations renseignées ou transmises à la Plateforme.
Sya ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de données erronées, incomplètes, obsolètes ou transmises par des services tiers.
Article 4 — Aide au pilotage
La Plateforme constitue un outil d’aide au pilotage de l’activité.
Elle accompagne l’Utilisateur dans l’organisation de son activité mais ne se substitue jamais à son appréciation, à ses décisions professionnelles ni à ses obligations légales, comptables, fiscales ou contractuelles.
L’Utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur la base des informations mises à disposition par la Plateforme.
Article 5 — Absence de conseil professionnel
Les informations, analyses, estimations, calculs ou recommandations éventuellement proposés par la Plateforme ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable, ni un conseil financier.
L’Utilisateur demeure seul responsable de la validation des informations utilisées dans le cadre de son activité et, lorsque cela est nécessaire, de la consultation des professionnels compétents.
Article 6 — Caractère évolutif du Service
Sya améliore en permanence la Plateforme afin de répondre aux évolutions technologiques, réglementaires et aux besoins exprimés par ses Utilisateurs.
À ce titre, Sya peut notamment :
Ces évolutions n’ont pas pour objet de modifier la finalité générale de la Plateforme.
Article 7 — Fonctionnalités expérimentales
Certaines fonctionnalités peuvent être proposées à titre expérimental, en version bêta ou dans le cadre d’un déploiement progressif.
Leur fonctionnement est susceptible d’évoluer plus fréquemment afin de permettre leur amélioration.
Article 8 — Services tiers
Certaines fonctionnalités reposent sur des Services tiers.
Sya ne garantit ni leur disponibilité permanente, ni leur maintien, ni leurs évolutions.
Toute interruption, modification ou suppression d’un Service tiers peut avoir une incidence sur les fonctionnalités concernées sans engager la responsabilité de Sya.
Article 9 — Compatibilité avec les Services tiers
La Plateforme peut permettre l’importation, la synchronisation ou le traitement de Données provenant de Services tiers, notamment au moyen d’API, de fichiers d’import (CSV ou tout autre format compatible) ou de tout autre procédé technique.
Le fonctionnement de ces intégrations dépend notamment des interfaces, des formats d’échange, des documentations techniques, des limitations et des conditions définies par les éditeurs ou fournisseurs des Services tiers concernés.
Sya ne garantit pas la compatibilité permanente avec l’ensemble des Services tiers existants, ni le maintien de cette compatibilité lorsque ces derniers modifient notamment leurs interfaces, leurs API, leurs formats d’échange, leurs structures de données, leurs modalités d’authentification, leurs conditions d’accès ou toute autre caractéristique technique nécessaire au fonctionnement des intégrations.
Lorsqu’une évolution d’un Service tiers rend une intégration indisponible, incomplète ou incompatible, Sya s’efforce de rétablir cette compatibilité dans un délai raisonnable, sous réserve de la faisabilité technique, juridique et économique des adaptations nécessaires.
La liste des Services tiers compatibles, ainsi que le niveau de compatibilité de chacun d’eux, est publiée sur la page « Compatibilités » du site internet de Sya. Cette page constitue la référence officielle concernant les intégrations disponibles et peut être mise à jour à tout moment afin de refléter les évolutions de la Plateforme et des Services tiers.
Article 10 — Absence de garantie de résultat
Sya est tenue d’une obligation de moyens.
La Plateforme a pour objet de faciliter le pilotage de l’activité de ses Utilisateurs.
Son utilisation ne garantit notamment :
Chaque Utilisateur demeure seul responsable de l’organisation de son activité et des décisions qu’il prend dans ce cadre.
Chapitre 6 — Propriété intellectuelle
Article 1 — Titularité des droits
La Plateforme, son architecture, son organisation, ses fonctionnalités, ses interfaces, son ergonomie, ses éléments graphiques, son identité visuelle, ses textes, illustrations, logos, icônes, bases de données, développements logiciels, traitements fonctionnels, règles métier ainsi que l’ensemble des éléments qui la composent sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ils demeurent la propriété exclusive de Sya ou de ses partenaires titulaires des droits correspondants.
Aucun droit de propriété n’est transféré à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.
Article 2 — Licence d’utilisation
Sous réserve du respect des présentes CGU et des Conditions Générales de Vente, Sya accorde à l’Utilisateur, pendant la durée de son Abonnement, une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable lui permettant d’utiliser la Plateforme exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle.
Cette licence n’autorise aucun autre usage que celui expressément prévu par les présentes CGU.
Article 3 — Données des Utilisateurs
Les Données, Contenus et documents importés ou créés par les Utilisateurs au sein de la Plateforme demeurent leur propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.
L’Utilisateur concède toutefois à Sya les droits strictement nécessaires à leur hébergement, leur traitement, leur sauvegarde, leur affichage et leur utilisation technique dans le cadre du fonctionnement normal de la Plateforme.
Cette autorisation prend fin lors de la suppression définitive des Données concernées, sous réserve des obligations légales de conservation.
Article 4 — Utilisations interdites
Sauf autorisation écrite préalable de Sya, il est notamment interdit de :
Article 5 — Protection du savoir-faire
Au-delà des éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle, Sya bénéficie d’un savoir-faire propre résultant notamment de son expérience des métiers de la conciergerie, de la structuration de ses méthodes de travail, de ses traitements fonctionnels, de ses règles métier, de ses processus opérationnels et de leur traduction au sein de la Plateforme.
Ce savoir-faire constitue une information confidentielle appartenant à Sya.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser la Plateforme principalement dans le but d’analyser, documenter, reproduire ou reconstituer ce savoir-faire afin de développer un service concurrent ou d’en faciliter le développement.
Article 6 — Intelligence artificielle et traitements automatisés
Il est interdit d’utiliser tout ou partie de la Plateforme, de ses interfaces, de ses contenus, de ses exports, de ses traitements fonctionnels ou de ses règles métier afin de développer, entraîner, alimenter ou améliorer un système automatisé ou un service concurrent, sauf autorisation écrite préalable de Sya.
Article 7 — Marques et signes distinctifs
Les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, logos, noms de domaine, éléments graphiques et plus généralement tous les signes distinctifs exploités par Sya demeurent sa propriété exclusive ou celle de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, imitation ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 8 — Suggestions et retours d’expérience
Les suggestions d’amélioration, propositions d’évolution, retours d’expérience ou idées spontanément communiqués par les Utilisateurs à Sya concernant la Plateforme peuvent être librement utilisés afin d’améliorer les Services.
Sauf convention particulière, ces contributions n’ouvrent droit à aucune rémunération, indemnité ou revendication de droit de propriété intellectuelle au profit de leur auteur.
Chapitre 7 — Sécurité de la Plateforme
Article 1 — Engagement de Sya
Sya met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnablement nécessaires afin d’assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de la Plateforme ainsi que des Données qui y sont traitées.
Compte tenu de la nature des réseaux de communication et des technologies utilisées, Sya ne peut toutefois garantir une sécurité absolue.
Article 2 — Sécurité des accès
Chaque Utilisateur participe à la sécurité de la Plateforme.
À ce titre, il s’engage notamment à :
Article 3 — Activités anormales
Afin de préserver la sécurité de la Plateforme, Sya peut détecter et analyser toute activité présentant un caractère manifestement anormal, notamment en cas :
Ces vérifications ont exclusivement pour objet de préserver la sécurité de la Plateforme, des Utilisateurs et des Données.
Article 4 — Mesures conservatoires
En présence d’une suspicion raisonnable d’incident de sécurité, de fraude, de compromission d’un Compte ou de toute utilisation susceptible de porter atteinte à la Plateforme, Sya peut prendre toute mesure conservatoire nécessaire.
Ces mesures peuvent notamment consister à :
Ces mesures sont prises à titre préventif et ne constituent pas, à elles seules, une sanction contractuelle.
Article 5 — Conservation des éléments techniques
En cas d’incident de sécurité, de tentative de fraude ou de litige, Sya peut conserver les journaux techniques, historiques de connexion, traces informatiques et tout autre élément strictement nécessaire à l’identification des faits, à la sécurisation de la Plateforme ou à la défense de ses droits.
Cette conservation est réalisée dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles.
Article 6 — Coopération de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à coopérer de bonne foi avec Sya lorsqu’une vérification est nécessaire à la suite d’un incident de sécurité ou d’une utilisation manifestement anormale de la Plateforme.
À ce titre, il fournit, dans un délai raisonnable, les informations ou justificatifs demandés lorsqu’ils sont nécessaires au rétablissement de la sécurité ou à la poursuite normale du Service.
Article 7 — Signalement des vulnérabilités
Tout Utilisateur découvrant une anomalie de sécurité ou une vulnérabilité susceptible d’affecter la Plateforme est invité à en informer Sya dans les meilleurs délais.
L’Utilisateur s’engage à ne pas exploiter cette vulnérabilité à des fins personnelles ou au détriment de Sya ou des autres Utilisateurs.
Sauf accord préalable de Sya, aucune divulgation publique de cette vulnérabilité ne peut intervenir avant que des mesures correctives raisonnables aient pu être mises en œuvre.
Article 8 — Absence de renonciation
Le fait pour Sya de ne pas prendre immédiatement une mesure de sécurité ou une mesure conservatoire à l’encontre d’un Utilisateur ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Chapitre 8 — Données personnelles et confidentialité
Article 1 — Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, Sya est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu’à toute réglementation nationale applicable.
Les modalités détaillées de ces traitements sont décrites dans la Politique de confidentialité de Sya, qui fait partie intégrante de la documentation contractuelle mise à disposition des Utilisateurs.
Article 2 — Confidentialité
Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents, données et éléments dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes CGU et qui ne sont pas publics.
Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi qu’après sa cessation, pendant une durée raisonnable compatible avec la nature des informations concernées.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :
Article 3 — Données hébergées
Les Données importées ou créées au sein de la Plateforme sont hébergées auprès de prestataires techniques sélectionnés par Sya présentant des garanties appropriées en matière de sécurité et de confidentialité.
Sya peut être amenée à faire évoluer ces prestataires au cours de la vie de la Plateforme afin d’assurer l’amélioration, la sécurité ou la continuité du Service.
Article 4 — Sauvegardes
Sya met en œuvre des procédures de sauvegarde adaptées au fonctionnement de la Plateforme.
Ces sauvegardes ont principalement pour objet d’assurer la continuité du Service et la restauration des Données en cas d’incident technique.
Elles ne dispensent pas l’Utilisateur de conserver, lorsqu’il l’estime nécessaire, une copie des documents et informations essentiels à son activité.
Article 5 — Export des Données
Sous réserve des dispositions prévues aux Conditions Générales de Vente et du maintien d’un Compte actif ou des délais éventuellement applicables après la résiliation d’un Abonnement, l’Utilisateur peut exporter les Données mises à sa disposition au moyen des fonctionnalités prévues par la Plateforme.
Les modalités pratiques d’export peuvent évoluer afin de tenir compte des évolutions techniques de la Plateforme.
Article 6 — Suppression des Données
À l’issue de la relation contractuelle, les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au respect des obligations légales de Sya, à la gestion d’éventuels litiges ou à l’exercice des droits des Parties.
Sous réserve de ces obligations, les Données sont ensuite supprimées ou rendues anonymes selon les procédures mises en œuvre par Sya.
Les durées de conservation applicables sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Article 7 — Utilisation des données techniques
Cette utilisation est réalisée dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Sya peut collecter et utiliser les informations strictement techniques générées par le fonctionnement de la Plateforme, notamment les journaux techniques, indicateurs de performance, statistiques d’utilisation, données de diagnostic, mesures de disponibilité, informations relatives aux performances ou toute autre donnée ne permettant pas d’identifier directement un Utilisateur ou ses clients.
Lorsque cela est nécessaire, ces informations peuvent être anonymisées ou agrégées avant toute utilisation.
Ces données peuvent être utilisées notamment afin :
Cette utilisation ne confère à Sya aucun droit de propriété sur les Données métier appartenant aux Utilisateurs.
Chapitre 9 — Disponibilité de la Plateforme
Article 1 — Principe de disponibilité
Sya met en œuvre les moyens raisonnables afin d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme.
La Plateforme est accessible via Internet, sous réserve des périodes de maintenance, des interventions techniques, des évolutions du Service ainsi que des aléas liés aux réseaux de communication ou aux services tiers.
Sya est tenue d’une obligation de moyens et ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de la Plateforme.
Article 2 — Maintenance
Afin d’assurer la sécurité, les performances ou l’évolution de la Plateforme, Sya peut procéder à des opérations de maintenance.
Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations de maintenance susceptibles d’entraîner une interruption significative du Service font l’objet d’une information préalable.
Les interventions urgentes rendues nécessaires pour préserver la sécurité ou la stabilité de la Plateforme peuvent être réalisées sans préavis.
Article 3 — Évolutions techniques
Sya peut faire évoluer les infrastructures, les technologies, les interfaces, les traitements ou l’organisation technique de la Plateforme afin d’améliorer le Service.
Ces évolutions peuvent exceptionnellement entraîner des interruptions temporaires, des ralentissements ou des adaptations de certaines fonctionnalités.
Article 4 — Limitations indépendantes de Sya
Sya ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant notamment :
Article 5 — Signalement des incidents
En cas de dysfonctionnement constaté, l’Utilisateur est invité à en informer Sya dans les meilleurs délais en fournissant les informations nécessaires à l’identification de l’incident.
Sya met en œuvre les moyens raisonnables afin de rétablir le fonctionnement normal de la Plateforme dans les meilleurs délais compatibles avec la nature de l’incident.
Article 6 — Suspension technique
Sya peut interrompre temporairement tout ou partie de la Plateforme lorsque cette interruption est rendue nécessaire pour :
Ces interruptions techniques ne constituent pas un manquement contractuel lorsqu’elles sont justifiées par la protection ou l’amélioration de la Plateforme.
Chapitre 10 — Responsabilité
Article 1 — Principe général
Chaque Partie est responsable des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU.
Sya est tenue d’une obligation générale de moyens dans l’exécution de ses obligations.
Article 2 — Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable :
L’Utilisateur garantit que les Données qu’il utilise au sein de la Plateforme sont licites et qu’il dispose des droits nécessaires à leur traitement.
Article 3 — Limitation de responsabilité de Sya
Sya ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant notamment :
Article 4 — Responsabilité liée aux Services tiers
Lorsque certaines fonctionnalités reposent sur des Services tiers, Sya ne peut être tenue responsable des conséquences résultant :
Sya s’efforce, dans la mesure du possible, de proposer des solutions alternatives lorsque cela est techniquement réalisable.
Article 5 — Absence de garantie de résultat
La Plateforme constitue un outil professionnel d’aide au pilotage.
Elle n’a pas vocation à garantir :
L’Utilisateur demeure seul responsable des choix effectués dans le cadre de son activité.
Article 6 — Préjudice indirect
Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables, Sya ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects subis par un Utilisateur, notamment :
Article 7 — Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises.
Pendant la durée de cet événement, les obligations affectées sont suspendues.
Article 8 — Obligation de limitation du préjudice
Chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences d’un incident ou d’un dommage dont elle a connaissance.
Article 9 — Réclamation préalable
Toute difficulté relative à l’utilisation de la Plateforme fait, dans la mesure du possible, l’objet d’une réclamation préalable adressée à Sya afin de permettre une recherche de solution amiable avant toute procédure contentieuse.
Article 10 — Plafonnement de responsabilité
Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables et des cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Sya, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total hors taxes effectivement payé par l’Utilisateur au titre de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 11 — Convention de preuve
Les enregistrements informatiques, journaux techniques, historiques de connexion, horodatages, courriers électroniques, notifications, ainsi que plus généralement tout échange ou élément enregistré par les systèmes d’information de Sya constituent des éléments de preuve recevables entre les Parties jusqu’à preuve contraire.
Les Parties reconnaissent à ces éléments la même valeur probante qu’un écrit sur support papier, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Chapitre 11 — Suspension et résiliation
Article 1 — Suspension préventive
Afin de préserver la sécurité de la Plateforme, des Données ou des autres Utilisateurs, Sya peut suspendre temporairement tout ou partie de l’accès à un Compte lorsqu’elle constate ou soupçonne raisonnablement :
Cette suspension est strictement limitée au temps nécessaire aux vérifications utiles.
Elle ne constitue pas, à elle seule, une sanction contractuelle.
Article 2 — Suspension pour manquement
En cas de manquement aux présentes CGU ou aux Conditions Générales de Vente, Sya peut suspendre temporairement tout ou partie des Services accessibles à un Utilisateur.
Sauf urgence ou impossibilité particulière, cette suspension intervient après information de l’Utilisateur et, lorsque la situation le permet, après lui avoir laissé un délai raisonnable pour présenter ses observations ou régulariser sa situation.
Article 3 — Résiliation
En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU ou aux Conditions Générales de Vente, Sya peut résilier le Compte de l’Utilisateur ainsi que l’Abonnement correspondant.
Peuvent notamment constituer un manquement grave :
Cette liste n’est pas limitative.
Article 4 — Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut mettre fin à son Abonnement dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente.
La résiliation de l’Abonnement entraîne, à son échéance ou selon les modalités prévues aux CGV, la fermeture de l’accès aux Services concernés.
Article 5 — Conséquences de la résiliation
Les stipulations des présentes CGU qui, par leur nature ou leur objet, ont vocation à survivre à la cessation de la relation contractuelle demeurent applicables après la résiliation, notamment celles relatives :
Article 6 — Restitution des accès
À compter de la résiliation effective, l’Utilisateur s’interdit toute tentative d’accès à la Plateforme au moyen d’identifiants devenus invalides ou de tout autre procédé destiné à contourner la fermeture de son Compte.
Toute tentative de cette nature pourra être considérée comme une utilisation non autorisée de la Plateforme.
Chapitre 12 — Modification des Conditions Générales d’Utilisation
Article 1 — Évolution des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées par Sya afin de tenir compte notamment :
Article 2 — Information des Utilisateurs
Toute modification substantielle des présentes CGU est portée à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique, notification au sein de la Plateforme ou lors de leur prochaine connexion.
La date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU est précisée lors de cette information.
Article 3 — Acceptation des nouvelles CGU
L’utilisation de la Plateforme postérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
Lorsqu’une disposition légale ou réglementaire l’impose, Sya recueille un consentement explicite des Utilisateurs avant leur entrée en vigueur.
Article 4 — Refus des modifications
En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l’Utilisateur peut cesser d’utiliser la Plateforme et résilier son Abonnement dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente.
Les CGU applicables demeurent celles en vigueur jusqu’à la date de résiliation effective de l’Abonnement.
Chapitre 13 — Droit applicable et règlement des litiges
Article 1 — Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Article 2 — Recherche d’une solution amiable
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU, les Parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie des difficultés rencontrées et à favoriser tout échange permettant leur résolution.
Article 3 — Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Sya, sauf disposition impérative contraire.
Article 4 — Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles, inapplicables ou sans effet par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité.
Les Parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une stipulation produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui initialement recherché.
Article 5 — Absence de renonciation
Le fait pour Sya de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 6 — Cession des présentes CGU
Sya peut librement transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes CGU à toute société venant à ses droits, notamment dans le cadre d’une fusion, d’une cession d’activité, d’un apport partiel d’actifs ou d’une réorganisation de son groupe.
Cette cession n’entraîne aucune modification des droits essentiels de l’Utilisateur.
Article 7 — Indépendance des Parties
Les présentes CGU ne créent entre les Parties aucun lien de subordination, de mandat, de société créée de fait, de coentreprise ou de représentation.
Chaque Partie agit en son nom et pour son propre compte.
Article 8 — Communications électroniques
Les Parties reconnaissent que les échanges réalisés par courrier électronique, notification au sein de la Plateforme ou tout autre moyen de communication électronique utilisé par Sya dans le cadre de l’exécution des présentes CGU produisent les mêmes effets qu’un échange réalisé sur support papier, sous réserve des dispositions légales applicables.
Version : 2.0
Date d’entrée en vigueur : le 28 juin 2026
Dernière mise à jour : 07 juillet 2026
